La législation


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Textes de loi

Loi du 2 mai 2002
modifiant la loi du 27 juin 1921

Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

M.B. 11 décembre 2002

 

Loi du 16 janvier 2003

Loi portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises

M.B. 5 février 2003

 

Loi-programme du 22 décembre 2003

Modifiant la loi du 27 juin 1921 relative aux mentions minimales des fondateurs:

Articles: 394 - 395

M.B. 31 décembre 2003

 

Loi-programme du 9 juillet 2004

Modifiant la loi du 27 juin 1921 relative aux commissaires

M.B. 15 juillet 2004

 

Loi-programme du 27 décembre 2004

Modifiant la loi du 27 juin 1921 relative à la procédure d’autorisation pour les libéralités, fondations: Articles 273 - 290

M.B. 31 décembre 2004

 

 

 

Arrêtés royaux

A.R. du 2 april 2003  

A.R. fixant les délais d’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921

M.B. 6 juin 2003

 

A.R. du 15 mai 2003

A.R. fixant l’entrée en vigueur de la loi du16 janvier 2003 (Banque-Carrefour)

M.B. 19 mai 2003

  A.R. du 26 juin 2003

A.R. relatif relatif à la publication des actes et documents des fondations privées
M.B. 27 juin 2003
 

A.R. du 26 juin 2003

A.R. relatif à la comptabilité simplifiée de certaines fondations

M.B. 11 juillet 2003
 

A.R. du 19 décembre 2003

A.R. relatif aux obligations comptables et à la publication de certains comptes annuels de certaines fondations

M.B. 30 décembre 2003
 

A.R. du 12 juillet 2004

A.R. modifiant l' A.R. du 26 juin 2003 relatif à la publication des actes et documents des fondations privées

M.B. 22 juillet 2004
 

A.R. du 8 décembre 2004

A.R. modifiant l' A.R. du 2 avril 2003 fixant les délais d’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27 juin 1921

M.B. 15 décembre 2004
Arrêtés ministériels A.R. du 31 mai 2005

A.R. modifiant l’A.R. du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents et fixant la date d’entrée en vigueur visée à l’article 290 de la-programme du 27 décembre 2004

M.B. 8 juin 2005
  A.M. du 14 avril 2005

A.M. exécutant les articles. 16, 33 en 54 de la loi du 27 juin 1921

M.B. 24 avril 2005
Formulaires    
  Formulaire I

(de demande d’immatriculation et/ou de publication dans les annexes du Moniteur belge)
  Formulaire II

(demande d’inscription modificative de l'immatriculation)
Questions Parlementaires    
  Fausses fondations

Question n°1256 du 28 février 2007 concernant l'utilisation de la dénomination "fondation" par les asbl.
     
Publications    
  Publication de la fondation Roi Baudouin sur les volontaires.


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